Au Congrès, le groupe CRC se prononce contre la modification de la Constitution

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes cher(e)s collègues,

Le projet de loi dont nous débattons aurait dû être soumis aux Français par référendum en même temps que le traité. La révision constitutionnelle et le projet de constitution européenne forment un tout indissociable.

En réalité, ce Congrès est instrumentalisé pour influencer leur vote. L’acharnement du gouvernement à obtenir un vote conforme du Sénat, l’accélération du Congrès et du référendum, témoignent de votre fébrilité. Vous voulez éviter le débat, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils font le lien entre la politique qu’ils critiquent ici et l’Europe ultralibérale que vous voulez constitutionnaliser.

Les peuples aspirent à une Europe porteuse de valeurs communes de paix, de démocratie, de progrès social. C’est le choix que font les communistes, celui d’une Europe proposant une autre stratégie que la globalisation ultralibérale et l’unilatéralisme.

Quand les citoyens s’abstiennent massivement aux élections européennes, quand seulement trois Espagnols sur dix approuvent le traité, c’est le résultat de l’expérience qu’ils font de l’Europe actuelle : 65 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, 20 millions de chômeurs, la précarité, la libéralisation des services publics, les délocalisations, la mise en concurrence des peuples, les dépenses publiques sous la coupe du pacte de stabilité ; et à côté, la financiarisation des économies, les énormes profits. Avec cela, le rejet des politiques, les replis dangereux et la montée des extrêmes droites dans de nombreux pays. La question est donc bien de savoir si le traité constitutionnel apporte des améliorations.

Non. Il consacre les traités antérieurs sur les objectifs de l’Union ! Ainsi, dès l’article 1-3 : l’Union offre à ses citoyens un marché intérieur « où la concurrence est libre et non faussée ». Au moins trois fois, la partie III -dont personne ne parle- précise que la politique économique est conduite conformément « au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Ce principe s’accompagne, tout naturellement, du dogme de la libre circulation des capitaux et de la règle de l’unanimité qui gouverne toute décision : harmonisation fiscale, transparence, taxation des mouvements des capitaux, lutte contre l’évasion fiscale, comme les mesures sociales. Toute évolution et toute politique alternative sont ainsi interdites. Le traité ne connaît pas les « services publics », mais les « services d’intérêt économique général ».

Comment l’Europe favoriserait-elle des politiques contre le chômage ? Comment les pays européens mèneraient-ils des politiques d’investissements utiles, de soutien au pouvoir d’achat, de santé publique, d’éducation ambitieuse ? Elles se heurteraient au traité constitutionnel et à la Banque centrale européenne. La directive Bolkestein fait aujourd’hui crier au scandale. Rappelons qu’elle découle des traités existants, qu’elle s’inscrit dans la logique des articles qui condamnent toute restriction à la liberté d’établissement ou à la libre prestation des services au sein de l’Union.

En réalité, le texte pérennise et sacralise sous la forme d’une constitution qui serait légitimée par les peuples et difficilement révisable, des orientations en œuvre depuis 15 ans avec des conséquences graves dans les domaines sociaux, culturels, etc… Ce n’est pas acceptable. Il serait intéressant de comparer les grands principes de la Constitution française : égalité, solidarité, laïcité… et ceux du traité constitutionnel européen qui les ignore, mais cite 88 fois le « marché », 68 fois la concurrence. Les promoteurs de ce traité soulignent l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux comme une avancée notable. Certes, elle est dans le traité constitutionnel, mais -c’est la raison de nos réserves sur cette charte- elle n’est pas spécialement en avance sur la Charte universelle de 1948.

Le droit au travail n’est pas reconnu, mais seulement celui de travailler et de chercher un emploi ! Le droit de grève est prévu pour les salariés et pour les employeurs. Il a pourtant fallu combien de combats pour empêcher le lock-out en France ? La laïcité n’existe pas, alors que, dans le traité, églises et communautés religieuses deviennent des interlocutrices régulières !

L’égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché du travail est évoquée, mais pas celle des rémunérations. Le droit à disposer de son corps - contraception et avortement - est absent. Aucune avancée pour les femmes du Portugal, de Pologne, d’Irlande. Le droit au mariage est inscrit, mais pas celui au divorce ! Surtout, la charte n’est pas contraignante. Elle ne crée aucune compétence, ni tâche nouvelle pour l’Union européenne.

On nous dit que le traité constitutionnel introduit la démocratie participative, notamment avec la pétition d’un million de citoyens. Mais la Commission européenne est seule maîtresse des suites à donner. La politique de défense commune de l’Union doit être compatible avec celle de l’OTAN, précise l’article I-41. Est-ce ainsi qu’on fera de l’Europe une puissance politique face aux Etats-Unis ?

Les pouvoirs des parlements nationaux sont limités aux conditions de transposition de la loi européenne en droit interne. S’ils estiment que la Commission a outrepassé ses pouvoirs, ils peuvent lui demander de s’expliquer !

C’est au regard de ce contenu du projet de constitution que le groupe communiste républicain et citoyen dit « non » à la révision, « non » au traité. Si ce dernier est repoussé, tant mieux ! De nouvelles négociations s’ouvriront ; ce sera très bien pour les citoyens européens et, je n’en doute pas, cela permettra de réfléchir à une Europe plus sociale, plus démocratique, qui corresponde aux aspirations des populations.