Autonomie financière des collectivités territoriales : question préalable

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,

Permettez-moi de le dire. La question préalable s’impose. A nos yeux, revoir totalement la copie du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui serait faire preuve de sagesse - pour de nombreuses raisons. Il en est une première qui n’étonnera personne. Ce projet découle de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 que nous avons combattue.

A l’époque, le gouvernement - RAFFARIN II - en faisait une réforme phare de la nouvelle majorité. Phare, en effet, d’une politique libérale, de désengagement de l’Etat des grands services publics nationaux, de mise en concurrence des collectivités territoriales, de rupture avec les concepts d’égalité et de solidarité nationale qui avaient tant bien que mal prévalu jusque-là. Cette pseudo décentralisation, vous l’avez imposée sans grand débat national - contrairement aux engagements du Président de la République qui avait annoncé sur cette importante question un référendum.

D’ailleurs, en fait, d’autonomie des collectivités territoriales, nous avons vite eu le mode d’emploi : avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales, ont été annoncées des transferts de compétences massifs. Votre réforme a suscité diverses réactions. Chacun a en mémoire le refus dans la communauté éducative de voir mettre en cause son unité par le transfert des ATOS ; vous avez reculé - en partie - mais puni les enseignants en leur faisant payer très chèrement leurs jours de grève !

Les personnels des services publics ont aussi réagi au nom de l’intérêt général. Qui peut croire en effet que les collectivités locales seront en mesure de financer les énormes investissements que nécessitent les routes… vous avez d’ailleurs tout de suite annoncé les péages et les avez retiré, période électorale oblige ! Les élus ont peu à peu conscience qu’en fait d’autonomie, ils seraient surtout contraints par les énormes charges transférées par l’Etat et qu’ils seraient dans l’obligation de restreindre les services, de les privatiser ou d’augmenter les impôts locaux.

En effet, en matière de compensation financière, le transfert du RMI, devenu RMA, a accéléré la compréhension du problème. M. le Ministre délégué à l’Intérieur, vous n’êtes pas à une contradiction près : j’ai lu avec intérêt que vous avez affirmé à l’Assemblée Nationale, je cite : « Pour nous, il n’était pas concevable qu’un gouvernement puisse continuer à s’attribuer le bénéfice politique de son engagement sans en assumer les conséquences financières et mettre sur le dos des collectivités locales des compétences qui ne seraient pas compensées par des ressources correspondantes ! » Hélas, le RMI nous prouve le contraire !

Depuis le 1er janvier, le nombre de RMIstes a augmenté de 10%. On sait pourquoi ! Et en plus, quel tour de passe-passe quand, par exemple, pour les personnels de l’éducation nationale, on parle logement. L’Etat a réduit les moyens considérablement avant transfert ! Tout un chacun peut faire ses calculs. Par exemple, le produit de la TIPP a augmenté de 1,4% en 2003 et le RMI de 4,4% !

Alors, M. le Ministre, ce sont bien les craintes des élus, de la population devant, d’une part, la dégradation toute probable des services publics et, d’autre part, et le déferlement tout aussi probable de nouveaux impôts, qui se sont exprimés - entre autres - aux dernières consultations électorales. Le gouvernement semblait avoir entendu la sanction, sur ce point au moins, puisque le Premier Ministre a reporté la deuxième lecture du texte relatif aux responsabilités locales.

Il apparaît nécessaire aujourd’hui de rappeler les propos du Premier Ministre. Il évoquait une discussion « avec l’ensemble des parlementaires d’une part, mais aussi, avec les associations pour enrichir et éventuellement améliorer le texte, afin de revenir en deuxième lecture, avec un projet refondé à la suite des débats eux-mêmes enrichis par la loi organique. Nous aurons une vision complète, la loi organique ayant permis d’enrichir le débat sur le texte des transferts de compétences. »

M. le Ministre de l’Intérieur, pouvez-vous aujourd’hui nous confirmer cette refondation du projet de loi relatif aux transferts de compétences ? Pouvez-vous donc nous informer de l’ouverture de véritables négociations avec les associations d’élus et consultations des groupes parlementaires ? Vous comprendrez que nous n’acceptions pas de conclure aujourd’hui la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, sans avoir de réponse sur le périmètre des transferts ! C’est la première raison de la question préalable. Mais il y en a une deuxième, qui tient à la confusion, qui règne aujourd’hui dans les perspectives de financement des transferts de compétences.

La majorité se plait à dire aujourd’hui que décentralisation et autonomie financière ne vont pas forcément de pair, notons les exemples de l’Allemagne, ou autres pays européens. Rappellerais-je que vous avez, jusqu’ici, dit le contraire. Rappelons-nous, M. RAFFARIN, sénateur, qui signait aux côtés de M. PONCELET, une proposition de loi n°432 qui prévoyait que les ressources propres des collectivités devaient s’élever à 50 % ! Ou encore, M. le Ministre de l’Intérieur qui nous présente le texte actuel comme une clé de voûte de la décentralisation, tout en en étant bien au-dessous des 50% ! La confusion s’aggrave quand la majorité est divisée sur les ressources considérées comme propres ! Et divisée encore sur le plancher ! Décidément, le débat entamé lors de la réforme constitutionnelle est loin d’être achevée !

Mais la confusion s’aggrave quand, dans la suite du Président de la République, vous annoncez une réforme de la taxe professionnelle - voire sa disparition, alors qu’elle représente 44% de la fiscalité directe des collectivités territoriales ! Alors non ! M. le Ministre, nous ne pouvons sérieusement débattre de cette petite loi organique sur l’autonomie financière supposée, alors que règne la plus grande incertitude sur la question clé pour les collectivités locales, à savoir, les moyens dont elles disposent. En réalité, la question posée est celle d’une réforme en profondeur des finances locales.

Les impôts locaux sont archaïques et injustes. Taxe foncière et taxe d’habitation ne prennent pas en compte les ressources des contribuables. La taxe professionnelle telle qu’elle est ne prend pas en compte l’évolution première des entreprises, et est à la source des inégalités des moyens des collectivités. Elle représente néanmoins le seul impôt mettant à contribution l’activité économique dans la vie des collectivités locales. Au lieu de s’attacher à des réformes progressistes et équitables des impôts locaux, vous envisagez de supprimer la taxe professionnelle et transférez le TIPP particulièrement inopérante ! Par ailleurs, il faut revoir en profondeur le régime des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Aujourd’hui, chacun le sait, les dotations de compensation ne constituent qu’une part mineure des moyens des collectivités locales. En réalité les dotations de l’Etat ne font que renforcer les inégalités entre les collectivités.

La conséquence de la péréquation inscrite dans la Constitution, est donc bien centrale. Or, le débat est renvoyé à plus tard. C’est inacceptable. Ainsi donc, le périmètre des moyens financiers dont les collectivités territoriales disposeront n’étant pas défini, il me paraît justifié de ne pas débattre du projet actuel.

M. le Ministre, M. le Rapporteur, vous n’avez pas manqué d’insister sur le fait que la loi organique était attendue. A l’évidence, ce qui est attendu par les collectivités et par voie de conséquence par les populations, c’est d’y voir clair sur les charges et les moyens des collectivités territoriales. Pour assurer d’une part les énormes transferts de charge qui leur sont imposées ; d’autre part, pour mettre en oeuvre des politiques locales librement décidées. Hélas, on n’en est pas là !

Tout d’abord, nous ne considérons pas que la libre administration des collectivités serait assurée du seul fait qu’elle dispose de ressources propres suffisantes. D’ailleurs, le débat axé ici à l’intérieur de la majorité sur la définition des ressources propres, montre les ambiguïtés de notre pays.

Bien évidemment, la conception du projet initial du gouvernement, en incluant dans les ressources propres les impôts transférés, est particulièrement nocive puisqu’il réduit à la portion inique la part des compensations financières de l’Etat. Mais, en réalité, la libre administration des collectivités implique des marges de manœuvre importantes dans celle-ci dans les décisions de politiques locales. Avec votre pseudo décentralisation, le poids des charges transférées restreint considérablement les possibilités des collectivités - aggravant bien entendu les inégalités régionales et locales.

Enfin, vous réussissez le tour de force, avec ce projet, d’alimenter des querelles techniques sur les rapports entre l’Etat et les collectivités, tandis que la question essentielle, celle de la réforme des finances locales - réforme globale, cohérente - est renvoyée sine die et d’ailleurs d’ores et déjà brouillée par les décisions annoncées sur telle ou telle taxe existante.

Pour toutes ces raisons, mon groupe souhaite que les craintes, les critiques exprimées fortement à propos de votre décentralisation, soient réellement entendues et que la refondation des projets du gouvernement soit engagée comme le Premier Ministre semblait l’avoir voulu.

En conséquence, nous ne pouvons que rejeter le projet de loi organique qui nous est présenté aujourd’hui et vous incite à voter cette question préalable.