C’est un projet aggravé qui est soumis aux députés
Jurés populaires
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 20 juin 2011
Le projet de loi instituant les jurés populaires et réformant la justice des mineurs, auquel mon groupe s’est opposé au Sénat, sera débattu à l’Assemblée nationale à compter de ce mardi.
C’est un projet aggravé qui sera soumis aux députés, en raison notamment de deux dispositions importantes intégrées au texte par la majorité à la commission des lois de l’Assemblée.
L’une vise à permettre aux victimes de faire appel en cas d’acquittement ou de relaxe lors d’un procès d’assises. C’est la fin du monopole de l’exercice de l’appel pénal par l’Etat.
Quant à la proposition de loi Baroin-Lang qui lève le huis-clos des procès de mineurs devenus majeurs, adoptée par l’Assemblée nationale il y a plus d’un an, elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Sa Commission des lois a en effet considéré qu’une telle disposition ne pouvait être examinée en-dehors d’une réflexion globale sur la justice pénale des mineurs.
Ainsi, bien qu’elles induisent des changements très graves, ces mesures ne feront pas l’objet d’un examen sérieux. On voit bien là les dérives de l’utilisation croissante de la procédure accélérée qui prive le Parlement de ses droits. C’est inacceptable.
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