Cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts

Madame la ministre, l’annonce de la cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts, ou ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et auparavant Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, ou SCIC, suscite un grand émoi chez les personnes concernées et de nombreux élus. Cet émoi est d’autant plus important que l’État est directement responsable de cette cession, ce dernier ayant enjoint à la Caisse des dépôts de trouver les moyens de financer votre fonds d’investissement pour le logement. On prend d’un côté pour donner de l’autre !

À la fin des années quatre-vingt, la SCIC comptait plus de 200 000 logements locatifs, dont l’écrasante majorité en secteur HLM. La SCIC connaît de nombreuses réorganisations, puis se transforme en ICADE en 2003. Le capital de la société est alors ouvert à d’autres actionnaires que la Caisse des dépôts et consignations, qui détient aujourd’hui encore 61 % de son capital. Elle est introduite en bourse en 2006. En vue de préparer cette introduction, ICADE n’a pas hésité à soumettre de nombreux locataires, souvent modestes, à des hausses inadmissibles de loyer, alors qu’ils occupent des logements dont la vocation sociale ne peut être contestée. À compter de 2006, ICADE cède en bloc des logements à des bailleurs sociaux : 500 en 2006, 3 000 en 2007, environ 4 800 en 2008.

Le 12 décembre dernier, la société ICADE annonçait qu’elle pourrait céder l’ensemble de son pôle logement, composé de 34 000 unités, à un ou plusieurs investisseurs, « notamment » sociaux. Sont concernés 500 logements à Paris, situés dans les XIIe et XXe arrondissements, et des milliers de logements en Île-de-France. Cette décision est proprement inadmissible, de même que l’emploi du mot « notamment » !

Les élus, qui sont largement mobilisés dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et à Paris, rappellent que ces logements sont pour la plupart largement amortis et qu’ils ont été réalisés à l’aide de financements adossés à des dispositifs publics garantissant un coût de construction modéré ; ils ne sauraient donc être cédés au prix du marché, comme le laisse entendre la société ICADE.

Je demande instamment, madame la ministre, que l’État s’engage à ce que ce parc locatif conserve sa vocation sociale, à ce que ces logements ne puissent être cédés qu’à un bailleur public, à ce que les conditions qui lient actuellement par contrat les locataires à leurs bailleurs soient maintenues et à ce que les loyers demeurent encadrés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame le sénateur, comme vous le rappelez, ICADE est une société d’investissement immobilier cotée, ou SIIC, détenue à 61 % par la Caisse des dépôts et consignations. ICADE constitue aujourd’hui un actif du fonds souverain qui est un élément de la stratégie de relance économique de la France.

ICADE a été créée en 1954 sous le nom de Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, SCIC. Tout le parc social a été vendu, en 2006, à la Société nationale immobilière, la SNI.

ICADE dispose aujourd’hui d’un patrimoine immobilier résidentiel intermédiaire qui a été construit par des sociétés civiles immobilières réunissant différents acteurs - la Caisse des dépôts et consignations, des entreprises et des collecteurs du 1 % logement -, sans bénéficier de financements dédiés au logement locatif social.

Dans les années 1975-1980, une partie du parc d’ICADE, parfois dégradé, a été réhabilitée grâce à des financements PALULOS, c’est-à-dire liés à la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. En contrepartie de ces aides, les logements ont été conventionnés pour une durée de huit à dix ans. Le conventionnement a été reconduit systématiquement, et la dernière fois au milieu des années quatre-vingt-dix.

En 2006, ICADE a décidé de vendre son patrimoine de logements pour adopter une stratégie plus proche de celle des grandes foncières cotées. Des ventes portant sur environ 10 000 logements ont déjà été réalisées au cours des dernières années. Tous les logements ont été acquis par des bailleurs sociaux.

Dans le patrimoine d’ICADE, il reste maintenant un peu plus de 35 000 logements, avec près de 2 000 logements encore conventionnés, 15 000 logements qui sont sortis du conventionnement et près de 20 000 logements qui n’ont jamais été conventionnés.

ICADE a récemment confirmé sa stratégie de vente de l’ensemble de son parc immobilier résidentiel. Société cotée en bourse, elle doit obéir à des règles très strictes sur la communication de sa stratégie.

Dès l’information rendue publique, les différents maires des communes où ICADE dispose de patrimoine ont été contactés. Les associations de locataires sont aussi consultées. Le Comité national consultatif sur les rapports locatifs d’ICADE s’est réuni le 28 janvier 2009.

L’objectif d’ICADE est de vendre l’ensemble du patrimoine à un seul groupe ou à une seule association de bailleurs sociaux et de transférer l’ensemble du personnel dédié à la gestion du parc immobilier, soit environ 500 personnes.

Il reste à définir l’ensemble du montage financier de l’opération, en particulier en ce qui concerne la mobilisation des capacités d’investissement des bailleurs sociaux de la région parisienne, qui sont déjà sollicités prioritairement pour la construction d’une offre nouvelle dans le cadre du plan de relance.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais celle-ci ne me rassure pas.

Nous assistons à une privatisation de fait de cette structure et à sa banalisation au fil du temps - le processus n’est en effet pas tout à fait nouveau ! -, avec toutes les conséquences qui en découlent : hausse des loyers, vente du patrimoine à la découpe ou en bloc, dérive spéculative, financiarisation, tout cela contribuant à l’aggravation de la crise du logement.

Je ne suis d’ailleurs pas seule à le dire. Ainsi, on peut lire dans un article de L’Expansion du mois de février, intitulé « Sarkozy fait de la Caisse des dépôts la caisse des débits » : « Nicolas Sarkozy n’hésite pas à mettre le directeur de la Caisse au pied du mur pour obtenir l’argent dont il a besoin pour financer sa politique. Et cela en contradiction avec les missions originelles de la Caisse des dépôts que sont la protection de l’épargne des Français et le financement de missions d’intérêt général comme le logement social ou l’aménagement du territoire ».

Comme de nombreux élus qui se démènent comme ils le peuvent pour tenter de conserver son caractère social à ce parc locatif, je considère que l’ensemble des moyens, propriétés et structures du groupe public Caisse des dépôts et consignations devraient échapper à toute logique de marché et servir exclusivement au soutien des politiques publiques nationale et locale du logement au service des populations, en particulier celles dont les revenus sont les plus modestes.

Les personnes concernées ont bien raison de s’inquiéter. J’espère que leur mobilisation permettra de porter un coup d’arrêt au processus engagé.