Colombie : la loi "Justice et Paix", une loi d’impunité

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations entre la Colombie et l’Union européenne. Cette dernière a considéré, le 3 octobre dernier, que la loi dite « Justice et Paix » récemment adoptée par le Congrès colombien « constituait une avancée significative ». Ce texte a pourtant fait l’objet de nombreuses critiques de la part des Nations Unies, de la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme et des organisations de la société civile tant colombienne qu’internationale. Cette loi consacre en réalité l’impunité des paramilitaires impliqués dans de très nombreux assassinats, dans l’acquisition frauduleuse de terres et le déplacement de populations... Elle ne donne aucune garantie quant à un réel démantèlement de ces groupes paramilitaires ; aucune garantie non plus quant aux droits des victimes, au droit à la vérité, au droit à une juste réparation, à un retour des terres qui leur ont été volées. Le Président colombien a proposé de créer une commission de vérification du processus de démobilisation des groupes armés, afin d’accompagner un éventuel soutien de l’Union européenne. Mais la question se pose de la composition de cette commission, sachant que, pour le Président colombien, les organisations en désaccord avec sa politique sont liées à la guérilla. Dans ces conditions, le Gouvernement français et l’Union européenne doivent refuser tout soutien politique ou financier, même symbolique, pour la mise en œuvre de cette loi. Elle lui demande les démarches qu’il compte effectuer en ce sens.