Contentieux des refus de titres de séjour
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 10 mars 2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perspective de faire siéger un juge unique dans le contentieux des refus des titres de séjour, voire pour l’ensemble des décisions individuelles concernant les étrangers, à l’exclusion des mesures d’expulsion. Des consultations seraient en effet menées en ce sens par les ministères de la justice et de l’intérieur, avec l’aval du Conseil d’Etat. Abandonner ainsi la collégialité reviendrait à renoncer à une garantie essentielle pour le justiciable, alors que rien ne le justifie, l’urgence, notamment, ne pouvant être invoquée dans ces situations. Si ce projet voyait le jour, son application renforcerait le caractère d’exception du contentieux des étrangers, déjà mis en cause par les réformes successives. Elle lui demande les dispositions qu’il envisage pour que de telles mesures ne soient pas mises en oeuvre.
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