Demande de rétablissement de l’Aide Médicale de l’Etat

Au mois de décembre alors que Mme Versini annonçait un plan national de renforcement de la lutte contre l’exclusion, dont l’une des priorités devait être d’améliorer l’accès au droit à la santé pour les plus démunis, le gouvernement prenait plusieurs dispositions qui allaient à l’encontre de la volonté affichée.

Dès l’examen de la loi de finances pour 2003, le gouvernement a mis en cause la couverture maladie universelle (C.M.U.) en revenant sur l’automaticité et l’immédiateté de l’ouverture des droits à l’assurance maladie et à la couverture complémentaire. Et ce, dans le même esprit que la réforme récente de l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.), pour économiser sur le dos des plus fragiles des sommes dérisoires au regard des cadeaux par ailleurs consentis aux entreprises ou aux redevables de l’I.S.F. !

Je vous rappelle également que dans le cadre de la loi de finances pour 2002, vous avez permis, sous couvert de maîtrise des dépenses de santé et de « responsabilisation » des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (A.M.E.) qu’il soit porté atteinte à la gratuité des soins de base et soins de prévention pour les plus pauvres, en l’occurrence les étrangers en situation irrégulière mais aussi les Français résidant à l’étranger.

Ces dispositions instaurant un ticket modérateur pour la médecine de ville, ainsi qu’un forfait hospitalier à la charge des bénéficiaires de l’A.M.E., que les sénateurs communistes ont tenté de supprimer lors de l’examen du collectif budgétaire, ont immédiatement fait l’unanimité contre elles. Les mouvements associatif et mutualiste et les médecins se sont mobilisés pour que ces mesures « humainement inacceptables et socialement injustes », « aberrantes en termes de santé publique », - compte tenu des risques d’épidémie - « contradictoires avec les engagements internationaux de la France, notamment la charte sociale européenne, soient abrogées ».

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé qu’il ne signerait pas le décret d’application concernant l’A.M.E. Nous en avons pris acte, mais cela ne signifie en aucun cas que le gouvernement abandonne toutes les dispositions discriminatoires et dissuasives. Je note que n’est pas abrogé l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, que le problème reste entier pour le C.M.U., tandis que les crédits votés pour 2003 au titre de l’A.M.E. ne sauraient répondre aux besoins.

Avec cet amendement, nous entendons supprimer les modifications introduites par la loi de finances rectificative et de rétablir l’A.M.E. dans ses conditions initiales.

M. MARINI, rapporteur. - La disposition proposée entretient un rapport lointain avec la sécurité financière. De plus, sa recevabilité financière est douteuse. Toutefois, je ne me situerai pas sur ce terrain. J’appelle le Sénat à maintenir le vote qu’il a émis lors de la loi de finances rectificative pour 2002. Le précédent gouvernement, lorsqu’il a conçu la loi instaurant la C.M.U., a très largement et, dirais-je volontairement, sous- estimé les dépenses liés à la réforme de l’aide médicale de l’État. Mme Aubry évoquait alors 45 millions d’euros par an, pour ce régime qui bénéficie plus particulièrement aux étrangers en situation irrégulière. Le coût de l’A.M.E. a été beaucoup plus élevé : dans la loi de finances pour 2003, il a atteint 233,5 millions d’euros, après 61 millions en 2002, soit une progression de 283 %.

La loi de finances rectificative pour 2002 avait dû, pour corriger les retards accumulés, ouvrir 445 millions d’euros à ce titre, dont 265 millions pour payer les dettes du précédent gouvernement, dettes cumulées jusqu’au 31 décembre 2002, et 180 millions pour pallier les insuffisances de financement de 2002. Nous avions soutenu l’initiative de l’Assemblée nationale, menée par Mme Montchamp, député du Val-de-Marne, dont l’objectif était la modération des dépenses et un meilleur contrôle des bénéficiaires, pour lesquels était instauré un régime aligné sur le régime de base de la sécurité sociale, avec ticket modérateur pour la médecine de ville et forfait journalier hospitalier.

Il n’y a aucune raison de changer de cap. Nous sommes au contraire fondés à demander au gouvernement de mettre en œuvre la volonté du Parlement, clairement exprimée. Je vous convie, mes Chers Collègues, à repousser cet amendement par scrutin public.

M. MER, ministre de l’Économie. - C’est un sujet important mais je ne pense pas qu’il soit opportun d’en discuter à l’occasion de ce projet de loi sur la sécurité financière.

L’article 57 de la loi de finances rectificative permet un accès aux soins de ville pour les personnes en situation irrégulière bénéficient de l’A.M.E. sans attendre trois ans de présence sur le territoire comme c’était auparavant le cas ! C’est grâce à cet article que les mineurs peuvent à nouveau bénéficier de l’A.M.E. Parce qu’il est mal conçu le dispositif conduit à des dérives. C’est pourquoi la représentation nationale a voté la mise en place d’un ticket modérateur. Si le gouvernement renonce pour l’instant à prendre le décret correspondant, une circulaire devrait fixer prochainement de réels moyens de contrôle sur la base du rapport de l’inspection générale des affaires sociales. C’est seulement à l’issue d’un bilan de l’application de ces mesures que l’opportunité d’adopter un décret instituant un ticket modérateur sera réexaminée. Je propose donc le rejet de l’amendement.

M. LORIDANT. - La situation est vraiment surréaliste ! Voilà un article de la loi de finances qui a été voté alors qu’un certain nombre d’entre nous avaient attiré l’attention du gouvernement sur ses difficultés d’application. D’ailleurs, lorsque j’avais demandé au ministre des explications, il était resté muet… Saisi par un certain nombre d’organisations, le Premier ministre a lui-même déclaré que cet article était inapplicable. Or, M. le rapporteur général appelle la majorité sénatoriale à repousser notre amendement, contre l’avis du Premier ministre et, encore plus singulier, M. le ministre approuve notre rapporteur, ce qui le met en contradiction totale avec le chef du gouvernement !

M. MARINI, rapporteur. - C’est du roman, tout çà !

M. LORIDANT. - Nous voudrions comprendre ! Devant des difficultés d’application évidentes, vous décidez de maintenir le texte ! Or 95 % des bénéficiaires de l’A.M.E. sont en situation irrégulière et vous leur demandez de payer le ticket modérateur ! Mais comment vont-ils s’y prendre puisqu’ils n’ont pas de compte en banque, pas d’emploi et pas de ressources officielles… Comment les comptables publics des hôpitaux vont-ils faire concrètement ? Je les ai interrogés dans ma commune et ils m’ont répondu qu’il leur était impossible de recouvrer les sommes en question. Nous vous offrons la possibilité d’y réfléchir et de trouver une solution applicable et conforme aux droits de l’homme.