Nicole Borvo, sénatrice de Paris
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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

EMPLOI, SALAIRES ET RETRAITES

Diminution du nombre des emplois publics

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 10 février 2005

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes cher(e)s collègues,

Cette question s’adressait à M. le Premier Ministre. Je regrette qu’il ne soit pas là pour y répondre, car je voudrais lui demander que, devant l’ampleur du mécontentement qu’ont exprimé les enseignants et qu’expriment aujourd’hui les lycéens, il retire le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école de M. FILLON.

Le Premier Ministre demande, dans les lettres de cadrage, adressées aux ministères, d’accélérer la diminution du nombre des emplois publics. Ce sont 12 000 à 21 000 postes qui disparaîtront, les recrutements ne couvrant pas les départs en retraite.

Ils s’ajoutent aux près de 14 000 emplois d’ores et déjà supprimés par votre gouvernement depuis 2002. Et, sachant que la moitié des fonctionnaires français va prendre sa retraite dans les dix prochaines années, vous envisagez d’en supprimer jusqu’à 350 000 d’ici 2015. Le gouvernement donne satisfaction au MEDEF qui exige, je cite le Baron, « un Etat plus économe, qui ne cherche plus à tout faire et accepte de confier des missions au secteur concurrentiel. »

Belle conformité, évidemment, avec la logique ultralibérale européenne. D’ailleurs, le Premier Ministre s’est engagé à satisfaire à ces injonctions de Bruxelles et du MEDEF, quelles qu’en soient les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais, M. le Ministre, le MEDEF n’est pas la France !

Hélas, votre oreille est beaucoup moins attentive s’agissant des salariés du secteur public et du secteur privé et de l’ensemble de la population. Le 20 janvier, les fonctionnaires se sont mobilisés pour défendre leur emploi et les missions de services publics. 66% des Françaises et des Français les ont soutenus, montrant leur attachement à une réponse nationale à leurs besoins. Nos concitoyens veulent que les services publics puissent accomplir leurs missions : celles de l’Education nationale, de la santé, de la Poste, de l’Equipement, de la justice, de la police…

A l’heure actuelle, dans de nombreux départements, les perspectives de réduction de postes, que ce soit dans le primaire ou le secondaire, suscitent la colère des enseignants et des parents.

Aussi, M. le Ministre, je voudrais que vous disiez clairement quels agents publics seraient en trop : des enseignants, des infirmières, des cheminots, des postiers… ?

M. DUTREIL, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. Depuis 1980, la France a créé un million d’emplois publics ! Dans la fonction publique territoriale, le nombre d’emploi a cru de 43 %.

Dans la fonction publique hospitalière, plus 29 % ! Dans la fonction publique d’État, plus 16 % ! Ne disons pas qu’en France, on ne crée pas d’emplois publics !

Notre politique est aujourd’hui très simple : adapter les effectifs de la fonction publique aux besoins des Français.

Nous créons les postes là où les besoins se font sentir : M. Fillon a demandé 1 000 emplois supplémentaires pour l’enseignement supérieur ; M. de Villepin a bénéficié de 800 emplois de plus pour améliorer la sécurité ; M. Perben lui aussi a eu 1 000 créations de postes pour renforcer la justice, quant à M. Douste-Blazy, 800 postes de plus ont permis de renforcer les effectifs des S.M.U.R. et S.A.M.U.

Ne dites donc pas que nous ne répondons pas aux attentes des Français ! En revanche, lorsque cela est possible, notamment grâce à l’arrivée des nouvelles technologies, nous supprimons des postes. L’État est en effet surendetté car la gauche a créé de trop nombreux emplois à crédit , faisant peser le poids de leur financement sur les générations suivantes ! Nous sommes contraints, aujourd’hui, de payer les factures de la gauche. La modernisation de l’État, c’est aussi l’intérêt des fonctionnaires !


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Nicole BORVO COHEN-SEAT
Sénatrice de Paris

Présidente du groupe CRC-SPG

Vice-Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 24 septembre 1995

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