La décision du Conseil Constitutionnel ne retire rien à l’injustice de ce projet de loi
Réforme des retraites
Par le groupe CRC / 9 novembre 2010
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre publique sa décision concernant l’inconstitutionnalité du projet de loi portant réforme des retraites, après que des sénatrices et des sénateurs des groupes socialiste et du groupe communiste républicain citoyen et des sénateur du parti de gauche l’aient saisi.
S’ils saluent la décision prise par le Conseil Constitutionnel de sanctionner le coup de force du Gouvernement qui a tenté d’imposer, par voie d’amendements, une réforme en profondeur de la médecine du travail – en la livrant totalement au patronat – ils regrettent que le reste de ce projet de loi, l’essentiel soit conservé. Cette décision n’en rend toutefois pas moins injuste ce projet de loi puisqu’avec ces principales dispositions : report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, passage à 67 ans pour bénéficier d’une retraite sans décote et allongement de la durée de cotisation à 41,5 annuités, il aura mécaniquement pour effet de réduire les pensions des retraités, singulièrement des femmes, des jeunes et des précaires dont les carrières incomplètes reflètent la précarisation du monde du travail.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG qui n’ont pu – en raison des manœuvres réglementaires utilisées par le Gouvernement - défendre leurs propositions alternatives présentées dans la proposition de loi destinée à garantir le financement de la retraite à 60 ans, profiteront de l’examen par le Sénat du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui vient tout juste de commencer, pour les mettre en débat et continuer ainsi à faire entendre la voix des millions de femmes et d’hommes qui continuent à exiger du Président de la République qu’il sursoit à la promulgation de la loi et ouvre au plus vite des négociations avec les organisations syndicales.
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