Le gouvernement doit réparer son erreur afin d’assurer le gel des tarifs réglementés du gaz

En avril dernier, les sénateurs communistes avaient alerté le gouvernement sur les mesures urgentes à prendre, face à l’augmentation de la précarité énergétique et aux difficultés rencontrées un nombre croissant de ménages.

Le secrétaire d’Etat Pierre Lellouche avait alors affirmé que le gouvernement de François Fillon avait pris toute une série de mesures sur le coût de l’énergie.

Ces mesures sont passées inaperçues pour les consommateurs qui ont dû s’acquitter de factures très lourdes en raison de deux hivers successifs rudes et faire face à l’augmentation de plus de 5% des tarifs à cette même époque.

Alors que les sénateurs communistes demandaient une baisse des tarifs du gaz rendue possible par la restitution des 600 millions d’euros supplémentaires engrangés par GDF en raison du froid, M. Besson a pris en septembre un arrêté mort-né pour geler les tarifs du gaz.

En effet, le Conseil d’Etat a considéré que « si le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie invoque l’intérêt public s’attachant, d’une part, à une meilleure adéquation de la formule tarifaire aux coûts réels de GDF Suez et, d’autre part, à la protection des consommateurs contre des hausses tarifaires qui ne reflèteraient pas ces coûts, il appartient aux autorités détentrices du pouvoir réglementaire de modifier, si les données économiques le justifient, les modes de calcul des tarifs réglementés ».

C’était donc à Monsieur Fillon, autorité détentrice du pouvoir réglementaire, et non pas à Monsieur Besson d’intervenir. Il est donc grand temps que le gouvernement corrige son impéritie et que le Premier Ministre procède au gel des tarifs réglementés du gaz par un décret signé de sa main.

Par ailleurs, les sénateurs communistes vont déposer une proposition de loi visant à garantir une véritable régulation des tarifs du gaz en revenant notamment à la notion de coût réel et comptable, en réduisant l’impact de la soi-disant marge commerciale de GDF et en assurant une transparence réelle dans la fixation des tarifs.