Nicole Borvo, sénatrice de Paris
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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

FINANCES, IMPOTS ET BUDGET

Le gouvernement restreint les subventions aux associations de lutte contre l’exclusion

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 20 octobre 2005

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Mes chers collègues,

La 17ème journée Mondiale de Lutte contre la misère, à l’initiative d’ADT Quart-Monde, lundi 17 octobre a été l’occasion pour le Président de la République et le gouvernement de souligner le travail des associations, qui se débattent chaque jour, pour un minimum de respect de la dignité humaine, et de défendre l’action de votre Gouvernement dans ce domaine. Le même jour, d’ailleurs, où les députés de votre majorité redoublaient d’efforts pour réduire largement l’ISF. Monsieur le Premier Ministre, il est nécessaire de préciser que les associations qui interviennent sur le terrain, que ce soit pour la nourriture, l’hébergement, les soins, etc... assurent de plus en plus les missions de service public, là où justement l’Etat, sous votre responsabilité, se désengage.

Comment comprendre alors, que les subventions aux associations de lutte contre l’exclusion, ne sont finalement pas honorées au cours de l’exécution du budget, victimes d’abord de gels budgétaires d’annulation. Servent-elles d’affichage d’abord, de variable d’ajustement ensuite ?

Et, autre contradiction, vous ne manquez pas, dans le discours, de dire que l’aide aux plus pauvres est une priorité pour votre Gouvernement.

Comment expliquer que vous rendiez quasiment impossible le recours aux soins pour les plus pauvres, c’est-à-dire les « sans domicile fixe », ou les « sans papiers », qui jusqu’à présent pouvaient bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat ? En effet, les décrets relatifs à l’AME que vous avez fait publier cet été, en écartant une partie d’entre eux de l’accès aux soins, non seulement distendent les liens de solidarité, entérinent une véritable politique de l’exclusion sociale et sont un danger pour la santé publique. Pour une dépense dérisoire au regard de l’ensemble des dépenses de santé.

M. le Premier Ministre, je vous demande d’honorer les dotations aux associations, votées par le parlement, en les reportant sur 2006 et en garantissant l’exécution du prochain budget.

M. le Premier Ministre, je vous demande de rétablir le droit à l’Aide médicale d’Etat dans les conditions antérieures au décret d’août 2005.


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Nicole BORVO COHEN-SEAT
Sénatrice de Paris

Présidente du groupe CRC-SPG

Vice-Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 24 septembre 1995

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