Les dispositions gouvernementales sur les restructurations intégrées au projet de loi relatif à la cohésion sociale ?
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 19 octobre 2004
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Nous ne savons toujours pas si le gouvernement présente une lettre rectificative au projet de cohésion sociale pur intégrer son projet, pudiquement appelé projet relatif aux restructurations alors qu’il s’agit d’un fort assouplissement des règles de licenciement.
Cette attitude du gouvernement qui ne peut, pour reprendre les propos de M. CUQ en Conférence des présidents, « ni infirmer, ni confirmer » cette inscription prend à contre-pied la volonté de M. DEBRE et de vous-même, M. le Président, de donner au parlement le temps du débat.
En effet, à une semaine de la discussion nous ne savons pas sur quoi elle portera exactement.
Outre ma surprise et la désapprobation de mon groupe quant à une méthode de travail qui fait peu cas de la démocratie parlementaire, que je voulais signifier aujourd’hui, je demande que dès à présent, une Conférence des présidents soit prévue pour demain après-midi au cas où le Conseil des Ministres adopterait la lettre rectificative que j’évoquais.
Il apparaîtrait indigne que la Conférence des présidents ne soit pas saisie de l’inscription à l’ordre du jour de dispositions de cette importance.
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