Les personnes en situation de handicap assignées à résidence
Proposition de loi Doligé
Par le groupe CRC / 27 septembre 2011
C’est en plein cœur de l’été, le 4 août dernier, que le Sénateur Eric DOLIGÉ – UMP – a déposé une proposition de loi concernant « la simplification des normes applicables aux collectivités locales », faisant elle-même suite au rapport qu’il a remis au Président de la République.
En réalité, il s’agit, avec l’adoption de loi présentée par le Sénateur Paul BLANC – UMP- et partiellement censurée par le conseil constitutionnel, d’une attaque supplémentaire contre le principe d’accessibilité tel que prévu dans la loi du 11 février 2005.
Pour Isabelle PASQUET sénatrice des Bouches-du-Rhône – membre de la commission des affaires sociales en charge des questions de handicap - « Cette proposition de loi est inacceptable. Elle revient de facto à autoriser les communes à déroger aux règles en matière d’accessibilité pour des motifs exclusivement financiers. On fait comme si le droit légitime de nos concitoyens en situation de handicap à se déplacer, à vivre dans la cité comme tous les citoyens, devait être limité pour des raisons économiques. L’adoption de cette proposition de loi reviendrait en fait à assigner les personnes en situation de handicap à résidence, ce qui va à l’encontre de la conception que nous nous faisons d’une société solidaire dans laquelle chacun pourrait trouver sa place »
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, qui rappellent que les dispositions contenues dans cette proposition de loi sont contraires aux engagements internationaux de la France, espèrent que la nouvelle majorité sénatoriale de gauche la repoussera si d’aventure elle devait être débattue en séance publique.
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