Modification de l’article 11 de la Constitution (Demande de discussion immédiate)

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet après-midi même, vous avez déclaré irrecevable le débat sur la motion référendaire que nous avons déposée. Pourtant, cela aurait été un gain de temps, puisque cela nous aurait permis de discuter l’opportunité de consulter le peuple sur le traité de Lisbonne.

Votre refus nous a conduits à déposer cette proposition de loi constitutionnelle, qui, je vous le rappelle, a déjà été examinée à l’Assemblée nationale et a été approuvée par 140 députés contre 176.

Cette proposition de loi constitutionnelle porte non pas sur le traité de Lisbonne, mais sur le respect de la parole du peuple : elle interroge donc nos principes démocratiques. Pour vous opposer aux raisonnements que nous avons développés afin de justifier le dépôt de cette motion référendaire, vous avez été contraints, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, d’avancer quatre arguments principaux que je résumerai ainsi.

Premièrement, le traité de Lisbonne est différent du traité instituant une Constitution pour l’Europe.

Deuxièmement, en votant majoritairement pour Nicolas Sarkozy en 2007, les Français ont de facto approuvé par avance qu’un futur traité européen ne soit pas soumis à référendum, puisque le candidat l’avait annoncé.

Troisièmement, ceux qui réclament le référendum ne veulent pas faire avancer l’Europe.

Quatrièmement, les partisans de la voie référendaire contestent la légitimité du Parlement, voire mettent en cause les institutions de la République.

Madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, les représentants du peuple que nous sommes ont des devoirs envers celui-ci.

Je ne reviendrai pas en détail sur l’argumentation déployée, car nous avons déjà tenté d’y répondre, notamment à grand renfort de citations.

En ce qui concerne le premier point, je rappellerai que le débat de 2005 a porté exclusivement sur le fond et que, de ce point de vue d’ailleurs, les deux traités sont identiques.

Pour ce qui est du deuxième point, nous avons fait observer que le candidat à la présidence de la République s’était en quelque sorte réclamé d’un « mini-traité », qui ne concernait que le fonctionnement de l’Union européenne, mais pas du tout d’un traité similaire à celui qui a été rejeté par le peuple.

Sur le troisième point, sans doute n’avons pas répondu de manière suffisante, alors qu’il se rapporte précisément à l’objet de cette proposition de loi. Ma question est la suivante : qui fera avancer l’Europe et pour qui ? Pensez-vous un seul instant que l’Europe ait un avenir si elle se construit contre le peuple ? Le bonheur des peuples malgré eux, cela ne vous rappelle-t-il rien ? Personne ne peut accepter ce genre de proposition !

Le peuple français est très majoritairement favorable à l’Europe, pour peu que celle-ci démontre à la fois son efficacité sociale et économique face à une mondialisation des capitaux sans foi ni loi - ce qui n’est pas encore le cas -, son efficacité diplomatique face aux désordres et aux horreurs du monde, notamment dans les rapports Nord-Sud, et son efficacité face aux enjeux écologiques. Nous ne constatons rien de tout cela aujourd’hui et c’est bien la raison pour laquelle le peuple a du mal à saisir le bien-fondé de l’Europe à laquelle on lui demande d’adhérer. Il est vrai que les politiques européennes menées actuellement laissent à désirer et sont souvent sujettes à critiques.

S’agissant du quatrième point, qui est le plus important du point de vue de la proposition de loi constitutionnelle que nous vous soumettons, puisqu’il sous-entend que nous contesterions la légitimité du Parlement, il prête à sourire. En effet, vous inversez les facteurs. Permettez-moi de les remettre dans le bon ordre.

Tout d’abord, le Parlement tire sa légitimité du peuple, et non l’inverse. Ensuite, nous ne méconnaissons pas l’article 3 de la Constitution, qui met sur un pied d’égalité l’exercice de la souveraineté par le peuple - c’est le référendum - et par ses représentants. Mais cet article n’en dit pas moins que la souveraineté nationale appartient au peuple et que, héritage de Rousseau dont se revendiquent les démocrates, la volonté générale ne peut s’aliéner. Or le peuple ayant exprimé sa volonté sur une question en 2005, ses représentants ne peuvent le désavouer sur le même sujet.

Il est vrai que la Constitution de la Ve République ne prévoit pas que le peuple puisse être contredit par une autre voie lorsqu’il a été préalablement consulté par référendum. Mais cette lacune est en elle-même significative : comment imaginer le contraire ? D’ailleurs, quand, en 1946, le peuple a rejeté le premier projet de Constitution ou quand, en 1969, il a refusé le projet de réforme du Sénat et des territoires, les gouvernements en place en ont immédiatement tiré les conséquences.

Or, le 29 mai 2005, rien n’a changé. Au lieu de prendre acte du résultat référendaire, vous entendez ratifier le même projet sans consulter le peuple. Voilà une façon assez étrange et pour le moins inacceptable de répondre à la volonté populaire !

Les parlementaires, ceux du oui comme ceux du non, s’apprêtent à commettre un déni de démocratie sans précédent. Nous devons d’autant plus réfléchir à ce que nous faisons que, quelques semaines avant le rejet très large du traité constitutionnel par le peuple, le Parlement avait approuvé le texte à 93 %.

Vouloir échapper à l’expression du peuple par le biais de l’expression du Parlement ne renforce pas le rôle de ce dernier, n’en déplaise à ce que d’aucuns ont pu prétendre. Au contraire, cela revient à renforcer le fossé entre le peuple et ses institutions et représentants.

Certes, le peuple peut changer d’avis sur la politique européenne, sur le contenu du traité, comme sur d’autres questions, mais il ne peut « être changé » d’avis par ses représentants.

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi constitutionnelle complète, puisqu’il en est apparemment besoin, notre Constitution. Elle a pour objet de rendre obligatoire le recours au référendum pour l’adoption des lois qui contiennent des dispositions précédemment rejetées par référendum, afin d’éviter ce déni de démocratie qui n’honore pas les représentants du peuple !