Nicole Borvo Cohen-Seat propose la saisine du Conseil constitutionnel aux sénateurs qui ont refusé les test ADN

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Chers Collègues,

Mercredi 3 octobre dernier, vous avez refusé que soient introduits dans notre législation les tests ADN, destinés, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à prouver un lien de filiation entre une femme étrangère et son enfant.

Je suis fondamentalement opposée au principe qui lierait la filiation à des critères purement génétiques. Ce serait contraire à notre tradition juridique française, qui fait reposer le lien de filiation sur un acte d’état civil. Ce serait nier le fait que les liens familiaux sont, avant tout, des liens affectifs. Ce serait enfin enlever à tous les enfants non issus biologiquement de leurs parents une part de leur identité.

Néanmoins, la majorité parlementaire et le gouvernement exigent des étrangers ce que l’on ne tolérerait pas pour nos concitoyens français. Ce faisant, ils procèdent à une distinction douteuse car discriminatoire, entre les familles françaises et les familles étrangères.

Introduire une telle exception dans notre législation est de toute évidence contraire à nos principes fondamentaux, et je ne doute pas de son caractère anticonstitutionnel.

La disproportion entre remise en cause du droit de mener une vie familiale normale constitue un premier motif d’inconstitutionnalité.

En effet, le gouvernement reconnaît de moins en moins le droit aux étrangers de mener une vie familiale normale, alors que ce droit est reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme et a été consacré par le Conseil d’Etat puis par le Conseil constitutionnel.

Les obstacles au regroupement familial se multiplient, alors que cette procédure, qui concernait, en 2000, environ 20 000 à 25 000 personnes, ne concerne plus que18 000 en 2006, dont 6 000 à 8 000 enfants. Les chiffres sont donc en baisse.

Le nouvel obstacle imaginé est celui des tests ADN. Présentés comme une nouvelle formalité afin d’éviter la fraude à l’état civil et les carences de services d’état civil défaillants, ils représentent à ce simple titre une énième difficulté pour les candidats au regroupement familial, difficulté représentant une atteinte au droit de mener une vie familiale normale. Les multiples contorsions auxquelles se sont livrés le gouvernement et le président de la commission des lois au Sénat, afin « d’encadrer » plus strictement qu’à l’origine la procédure d’identification génétique dans le cadre du regroupement familial, ne modifient malheureusement pas l’esprit de cette mesure.

Le deuxième motif d’inconstitutionnalité tient à l’atteinte portée par les tests ADN au principe de proportionnalité. En effet, l’introduction de tests ADN pour prouver une filiation pose manifestement un problème de disproportion entre les objectifs -la lutte contre la fraude- et les moyens -les tests ADN- compte tenu de l’atteinte qu’ils portent au droit de mener une vie familiale normale, au respect de la vie privée et à la dignité de la personne humaine.

Par ailleurs, l’article 5 bis crée une mesure discriminatoire. En effet, une telle disposition opère une discrimination entre les enfants issus de leurs parents biologiques et les autres, qu’ils soient adoptés ou nés grâce à des techniques d’assistance médicale à la procréation, ces derniers ne pouvant prouver de lien de filiation biologique avec leurs parents, même leur mère. Contrairement à notre droit de la famille, cette disposition crée ainsi une hiérarchie entre les filiations, la filiation génétique ayant une valeur supérieure.

Enfin, si l’article 5 bis prévoit bien que le consentement des personnes dont l’identification est recherchée doit être préalablement et expressément recueilli, il ne précise pas quelles seront les conséquences si ces personnes ne donnent pas leur consentement. La loi, si elle devait être votée en l’état, est silencieuse et crée ainsi une insécurité juridique manifeste.

Le Comité national consultatif d’éthique a rendu un avis négatif le jeudi 4 octobre dernier, sur l’introduction des tests d’identification génétique, au motif que « l’inscription dans la loi d’une identification biologique réservée aux seuls étrangers est en contradiction avec la loi française. »

Je propose que, dans le prolongement de notre vote commun du 3 octobre refusant les tests ADN, nous déposions ensemble la saisine du Conseil constitutionnel.

En vous remerciant de bien vouloir me faire connaître votre opinion sur cette initiative,

Je vous prie de croire, chers Collègues, à mes salutations distinguées.