Nicole Borvo, sénatrice de Paris
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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

EMPLOI, SALAIRES ET RETRAITES

Nous vous demandons d’entendre le peuple

Réforme des retraites : motion référendaire

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 6 octobre 2010

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,

Vous voulez rester sourd à la revendication sociale qui monte dans le pays contre votre réforme.

Vous n’avez cessé depuis un mois de tenter de minimiser les journées d’action et de manifestations organisées par confédérations syndicales et largement suivies par les salariés et les citoyens qui les approuvent à 70%, le même pourcentage désapprouvant votre réforme des retraites. Certes, vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. Déjà, à l’occasion du changement de statut de la Poste, antichambre de sa privatisation, la privatisation de GDF ou le bouclier fiscal, vous avez ignoré la contestation populaire.

Même vos échecs électoraux ne semblent pas vous émouvoir. Nous l’avons bien compris. Vous êtes en mission : mettre en œuvre le programme des marchés financiers, c’est-à-dire la casse systématique du pacte social issu de la Résistance qui unit notre communauté nationale. Et pour ce faire, vous vous employez à diviser notre peuple, à faire peur, à stigmatiser des catégories sociales, à faire des étrangers des boucs émissaires, à substituer à la question sociale l’ordre public.

Pour autant, vous vous êtes appuyé jusqu’ici sur le programme du candidat Nicolas Sarkozy en 2007, validé par le suffrage universel lors de son élection. Il est vrai que le candidat Sarkozy n’avait caché ni ses objectifs ultralibéraux ni ses affinités pour les plus riches. Au passage, il avait dit aussi qu’il était le candidat du pouvoir d’achat, de la revalorisation du travail. Cela, vous n’en parlez guère, tant les résultats en sont loin !

Mais revenons aux retraites.

L’argument du programme présidentiel n’est plus de mise aujourd’hui et pour cause, puisque N. Sarkozy déclarait à la presse en janvier 2007 : « le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer, de même que les 35 heures continueront d’être la durée hebdomadaire du temps de travail. »

Pourtant, en 2007, Laurence Parisot, dans le petit bréviaire du Medef « Besoin d’Air », dévoilait le programme. Pour elle, l’abaissement de l’âge de la retraite de 65 ans à 60 ans en 1982 est une « erreur historique » ; il faut réformer les retraites.

Le Président alors faisait mine de résister : « Elle a droit de dire cela, mais moi je dis que je ne le ferai pas pour un certain nombre de raisons. La première, c’est que je n’en ai pas parlé pendant ma campagne présidentielle. Ce n’est pas un engagement que j’ai pris devant les Français et je n’ai pas mandat pour faire cela. Et cela compte, vous savez pour moi. »

Vous avez bien du mal à vous réclamer du programme présidentiel ! Vous avez bien du mal à vous réclamer d’un quelconque mandat du peuple ! Vous ne pouvez vous réclamer que d’un seul mandat : celui du Medef.

D’ailleurs, Madame Parisot se targue d’avoir, avec son livre, imposé le débat économique dans la campagne présidentielle et d’être à l’origine de « décisions économiques majeures prises par le gouvernement » : la réduction de l’ISF pour investissement dans une PME, le renforcement du crédit impôt-recherche, la réforme de la taxe professionnelle ou encore, la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales. Ce peuple est donc fondé à vous demander des comptes.

Alors qu’est ce que vous évoquez pour justifier aujourd’hui cette réforme qui n’était pas prévue par le programme quinquennal du Président de la République ?

L’évolution démographique ? Elle était prévue bien avant 2007 et vous disiez l’avoir résolue en 2003 jusqu’en 2018-2020 ! Votre argument choc, c’est la crise !

Parlons-en et soyons précis. La crise, c’est celle du capitalisme financier, c’est le résultat de la folie spéculative, de la déconnexion entre la finance et l’économie réelle qui a mis le monde au bord du gouffre.

Vous avez volé au secours des incendiaires, les banques, les financiers, les actionnaires en 2009, à coups de milliards – un crédit de 360 milliards d’euros. Sans contrepartie.

Pourtant, le Président de la République – jamais avare de paroles – se faisait fort de « moraliser le capitalisme ». Les résultats ont été rapides. Les banques se portent à merveille. Le bénéfice par exemple de la BNP Paribas en 2009 a bondi de 93% et les entreprises du CAC 40 ont dégagé près de 50 milliards d’euros de profit.

Les jetons de présence des membres des conseils d’administration des entreprises du CAC 40 ont progressé de 18% en 2009. Ne vient-on pas d’apprendre que le directeur général de Carrefour – grand employeur de femmes précaires à temps partiel et aux salaires de misère qui auront des retraites honteuses – va partir après trois ans de bons et loyaux services aux actionnaires, avec une retraite de 500 000 euros par an. Sur les 45 milliards d’euros de votre plan retraites, vous prévoyez d’en prélever 2 sur les revenus du capital ! Croyez-vous que nos concitoyens sont aveugles ? Ne croyez-vous pas qu’il serait juste (un terme que vous aimez bien), de leur demander leur avis sur votre réforme ?

D’autant que des projets alternatifs existent. Ils procèdent de conceptions différentes et de modes de financement différents aussi.

Pour notre part, nous considérons que la retraite à 60 ans est un acquis d’années de luttes démocratiques pour une vie meilleure. C’est le droit de bénéficier d’une retraite en bonne santé. Je vous rappelle que l’espérance de vie en bonne santé d’un ouvrier est de 69 ans !

Pour notre part, nous considérons que l’emploi est un enjeu majeur. Créer 100.000 emplois, c’est 1,5 milliard d’euros de recettes pour la protection sociale. Ce doit être la priorité pour les jeunes dont le taux de chômage et de précarité est aujourd’hui insupportable.

Nous proposons de financer la retraite à 60 ans à taux plein en faisant cotiser les revenus du capital au même taux que les salaires ; en modulant les cotisations patronales en fonction de l’emploi ; en supprimant les exonérations de cotisations patronales inefficaces pour l’emploi.

D’autres propositions ont été faites et d’abord par les organisations syndicales. Parlons-en. Encore un oubli des promesses de Nicolas Sarkozy : le dialogue social ! Il s’en voulait le champion ; sur les retraites, il n’en est plus question. Certes, vous avez rencontré les organisations. Mais, comme elles étaient opposées à votre projet et unies, vous n’avez ouvert aucune négociation ! Aujourd’hui, les organisations syndicales – soutenues par la grande majorité de nos concitoyens – continuent avec détermination et dans l’union, de vous demander de véritables négociations sur une réforme des retraites juste et efficace. Ce qui signifie prendre en considération les propositions qu’elles font. L’interruption brutale du débat à l’Assemblée Nationale, l’urgence déclarée sur ce texte, votre fébrilité, ne sont pas de bonnes réponses !

D’ailleurs, on vous croirait engagé dans une partie poker menteur. Vous parlez de possibles améliorations du texte sans préciser quels sont vos propres amendements. Avez-vous peur que leur faiblesse n’accroisse encore le mécontentement ?

Ou croyez-vous, au contraire, décourager la future mobilisation du 12 octobre en les annonçant le 11 ?

Je crains que vous n’entendiez pas bien ce que disent les organisations syndicales, les salariés et la grande majorité du peuple.

Cette réforme n’est pas la bonne. Il faut retirer ce projet et ré-ouvrir une véritable négociation prenant en compte des propositions alternatives faites par les représentants des salariés. Voilà pourquoi nous vous demandons d’entendre le peuple en le consultant vous-même.


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Nicole BORVO COHEN-SEAT
Sénatrice de Paris

Présidente du groupe CRC

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 24 septembre 1995

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