Ouvertures dominicales illégales de commerces
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 1er avril 2010
Question écrite n° 12787 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 804
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les ouvertures dominicales illégales de commerces, à Paris notamment.
Dans l’état de la législation actuelle, les commerces alimentaires doivent fermer le dimanche à 13h00 où qu’ils soient, y compris en zone touristique. Les contrevenants sont passibles d’une contravention de 5ème classe, c’est-à-dire de 1 500 euros d’amende par salarié illégalement employé. Force est de constater que les moyens alloués à l’inspection du travail sont très faibles et qu’il y a un très fort taux de classement des procès-verbaux dressés. Cela réduit considérablement l’efficience du contrôle effectué, lui-même déjà très insuffisant.
Cette situation qui concerne des dizaines de commerces dans la capitale dure depuis de nombreuses années et aggrave l’exploitation des salariés. Elle est dénoncée notamment par le comité de liaison intersyndical du commerce de Paris qui demande à ce que les pouvoirs publics y remédient. Elle lui demande ce qu’il compte faire en ce sens.
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