Nicole Borvo, sénatrice de Paris
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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

Retrouvez ici l’ensemble des communiqués de presse publiés par les élus du groupe CRC-SPG.

SANTE ET PROTECTION SOCIALE

Quand la politique d’affichage joue contre les politiques de santé publique

Aide Médicale d’Etat

Par le groupe CRC / 1er décembre 2010

A l’occasion de l’examen par l’Assemblée Nationale de la « mission santé » contenu dans le projet de loi de finances pour 2011, quatre amendements réformant l’Aide Médicale d’Etat (AME) ont été adoptés, lesquels conduisent tous à réduire le champ de ce dispositif qui permet aux personnes en situation irrégulière d’accéder aux soins médicaux élémentaires et urgents comme le prévoit la loi et les engagements internationaux dont la France est signataire. Ainsi, le droit d’entrée de 30 euros qui sera prochainement exigé des bénéficiaires de l’AME et qui représente au moins 5% du revenu mensuel des bénéficiaires de l’AME – celle-ci n’étant attribuée qu’aux seules personnes dont le revenu est inférieur à 634 euros – constituera une nouvelle entrave dans l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière, et ce, d’autant plus qu’une autre disposition prévoit que les soins qui seront estimés comme non nécessaires pourraient ne plus être pris en charge par l’AME.

Selon tous les acteurs, ces dispositions, si elles étaient maintenues – malgré les amendements de suppression déposés par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG – auraient pour conséquences de réduire encore un peu plus l’accès aux soins des publics déjà fragilisés au point de vue social et médical. Les hasards du calendrier législatif ont voulu que cette journée, le 1er décembre, journée de mobilisation de lutte contre le Sida, soit celle retenue pour examiner ces quatre dispositions.

Alors que tout le monde parle aujourd’hui – y compris le Gouvernement - de l’importance de la prévention, du dépistage, du soin précoce et du suivi médical, il n’est ni logique ni supportable de voir des mesures prévoyant pour les personnes en situation irrégulière expressément l’inverse. Le gouvernement doit choisir entre les impératifs de santé publique et sa politique d’affichage à destination de son électorat.


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Nicole BORVO COHEN-SEAT
Sénatrice de Paris

Présidente du groupe CRC

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 24 septembre 1995

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