Rapport sur la situation des personnes prostituées

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le non-respect par le Gouvernement de l’article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Cet article prévoit les dispositions suivantes : « A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide. » En l’absence d’un tel rapport, des associations ont procédé à une évaluation qui les amène à demander l’abrogation des dispositions qui, dans cette loi, concernent la prostitution. Elles soulignent notamment que les mesures adoptées n’ont fait que déplacer la prostitution et ont fragilisé les personnes prostituées, tant au plan de leur sécurité qu’au plan sanitaire. De plus, loin d’aboutir à une répression accrue du proxénétisme, elles ont favorisé celle des personnes prostituées, avec une augmentation considérable des interpellations et des reconduites à la frontière. En conséquence, elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour que le rapport prévu à l’article 52 soit déposé, afin que les parlementaires disposent d’éléments d’appréciation.