Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Protocole facultatif qui complète la Convention contre la Torture de 1984. L’Organisation des Nations Unies l’a fait sien le 18 décembre 2002. Ce protocole a pour objet de veiller au respect des lois interdisant la torture, en prévoyant des inspections régulières et inopinées des lieux de détention. La mise en œuvre de ce Protocole serait d’une grande utilité pour prévenir et dissuader. On sait que des actes de torture sont souvent commis à l’encontre de défenseurs des droits de l’Homme et l’actualité des dernières années a révélé de terribles exactions, comme en Irak. On sait aussi que le danger de reculs en matière d’interdiction absolue de la torture n’est pas écarté. Des tentatives de légitimation de la torture ont cours, souvent au prétexte du terrorisme. Ainsi, l’Administration américaine a souhaité que le Congrès approuve un amendement qui pourrait autoriser les agents de la CIA à user de moyens « cruels, inhumains ou dégradants » lors d’interrogatoires de prisonniers étrangers détenus hors du territoire des Etats-Unis. En France, en 2004, la revue trimestrielle de l’association La Saint-Cyrienne, Le Casoar, publiait un article intitulé « Tortures, cas de conscience : le dilemme de deux immoralités », introduit au nom de l’association par son Président. Cet article réhabiliterait certains usages de la torture, en demandant la légalisation. Il faut donc poursuivre l’effort pour que le respect de la dignité humaine, celle de la personne, celle des peuples, deviennent une exigence plus largement partagée dans le monde. La France peut y contribuer. C’est ce qu’elle a fait en signant le Protocole le 16 septembre 2005. Il est maintenant important qu’elle concrétise son engagement en le ratifiant rapidement. Treize pays ont procédé à cette ratification. Mais pour qu’il entre en vigueur, il en faut vingt. La ratification par la France constituerait un encouragement pour d’autres Etats à faire de même. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu’il entend prendre en vue d’une ratification par le Parlement dans des délais rapides.