Révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Lisbonne

Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes chers Collègues,

Le 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du Traité constitutionnel européen par 54,67%.

Ce vote n’est pas un vote de circonstance. Il résultait d’un large débat national, sans doute sans précédent, sur l’Europe, sa construction, sa politique. Le peuple a dit non à cette Europe fondée sur la seule loi du marché et au fonctionnement démocratique déficient.

Contrariant le vote des parlementaires qui l’avaient approuvé à 93%, le peuple a tenu bon ; il a réfuté non seulement un projet, mais aussi et surtout, une réalité vécue, celle de l’Europe de la flexibilité et du dumping social, de la détérioration du service public, de la libre circulation des capitaux et des emplois.

Le vote en France du 29 mai 2005, puis celui des Néerlandais, a rendu caduc le Traité constitutionnel, mais il n’a pas été suivi de la réorientation exigée et nécessaire. Les dirigeants européens ont mis à profit ces deux années pour tenter de faire oublier leur échec et cherchent le moyen de passer outre le choix d’une partie des peuples. Le candidat Nicolas SARKOZY, lors de son principal discours sur l’Europe à Strasbourg le 21 février 2007, annonçait déjà ce tour de passe-passe.

Après une longue diatribe contre l’actuelle Europe, il concluait : « Je proposerai à nos partenaires de nous mettre d’accord sur un traité simplifié qui reprendra les dispositions du projet de Traité constitutionnel nécessaire pour que l’Europe puisse se remettre en marche, qui n’ait pas suscité de désaccord majeur durant la campagne référendaire. Ce traité simplifié de nature institutionnelle sera soumis par ratification au parlement. » Le Traité de Lisbonne, c’est l’inverse du canada dry, sa présentation est différente, mais le contenu est le même.

Sa présentation est différente, mais le contenu est le même. Il aborde l’ensemble de la politique européenne et pas seulement les questions institutionnelles. L’ensemble de la politique économique et sociale, la politique de défense et étrangère, la politique de sécurité sont concernées. Exemple emblématique de cette situation : La référence à l’article 3 du Traité constitutionnel à la libre concurrence non faussée aurait disparu à la demande de M. SARKOZY. C’est fait, mais à l’article 4, c’est « l’économie de marché où la concurrence est libre » qui surgit. Le protocole n°6 rappelle, lui, que le marché intérieur comprend « un système garantissant que la concurrence est non faussée. »

L’auteur du TCE, M. Valéry GISCARD d’ESTAING s’en réjouit et tous les observateurs, non tenus par un engagement ministériel ou électif à l’égard de M. SARKOZY, reconnaissent cette réalité. D’ailleurs, on dit aux Espagnols qui ont voté oui - sans beaucoup de débat - par référendum sur le TCE, qu’ils ne seront pas consultés cette fois-ci, car le traité est le même.

Le Conseil Constitutionnel, par les termes de sa décision du 20 mai 2007, admet de fait la similitude en disant que « le Traité de Lisbonne ne transfère pas à l’Union par rapport au TECE, d’autres compétences intervenant dans des matières régaliennes nouvelles. Ils ne retirent par ailleurs aucune matière transférée par le TECE. » Mesdames et Messieurs les parlementaires, il est temps de se poser cette question essentielle pour l’avenir de notre peuple, mais aussi des peuples européens dans leur ensemble. Nous savons bien qu’un certain modèle démocratique est en crise sous la pression d’une mondialisation financière en pleine expansion anarchique. Les derniers soubresauts boursiers doivent servir d’avertissement. Le peuple doit s’exprimer et ses représentants doivent l’y aider et non pas l’en empêcher.

J’estime donc, avec de nombreux parlementaires, que cette révision constitutionnelle n’a pas lieu d’être. Le peuple a le droit de changer d’avis, mais ce n’est pas au Parlement de lui changer d’avis. Ce serait d’ailleurs une première : en 1946 et en 1969, deux précédents de rejet par le peuple, par référendum, d’un projet de l’exécutif, les gouvernements ont en immédiatement tenu compte. Ne pas le faire aujourd’hui est en faire un déni de démocratie.

Les représentants du peuple ne s’honoreraient pas en le commettant. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain du Sénat, unanimement, vote contre cette révision constitutionnelle et invite tous les parlementaires qui veulent donner la parole aux citoyens, à exprimer le même vote. C’est au peuple de décider lui-même de l’avenir de l’Europe.