Suppression de la publicité : recours au Conseil d’Etat des sénateurs du groupe CRC-SPG
Par le groupe CRC / 20 janvier 2009
Les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ont déposé hier un double recours au Conseil d’Etat, l’un pour excès de pouvoir, l’autre, en référé, contre la décision gouvernementale de restreindre la publicité sur France Télévisions, avant même le vote de la loi par le Sénat, avant la réunion et l’éventuel accord de la Commission mixte paritaire entre les deux assemblées, avant la saisie, probable du Conseil Constitutionnel et la promulgation finale de la loi.
Cette décision prise par Madame Albanel et simplement exécutée par la direction de France Télévisions est un grave déni de démocratie qui viole de manière flagrante la Constitution en niant le droit d’amendement des sénateurs, le débat sur l’article 18 du projet de loi devenant virtuel, et l’article 45 de la Constitution qui organise la « navette » entre les deux chambres qui composent le Parlement.
Cette décision, inédite, est symptomatique de la dérive institutionnelle à laquelle nous assistons qui met à mal l’idée même de démocratie parlementaire.
Bien entendu, ce recours ne poursuit pas un seul objectif de pure forme institutionnelle, il vise à garantir le secteur public de l’audiovisuel qui, avec cette décision sans garantie budgétaire, pérenne et au niveau nécessaire, vise à la privatisation généralisée du secteur en organisant la mort lente des chaînes publiques.
Les sénateurs signataires de ces recours espèrent que la justice administrative saura, sur la base de cet argumentaire détaillé et sérieux, rappeler le gouvernement aux règles démocratiques les plus élémentaires : le Parlement fait la loi et il s’agissait du domaine de la loi ; le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Audiovisuel public : le texte du recours devant le Conseil d’Etat
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