Une loi utile pour les collectivités
Vote au Sénat de la proposition de loi sur les ouvrages d’art
Par le groupe CRC / 18 janvier 2012
Le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à répartir les charges d’entretien relatives aux ouvrages d’art de rétablissement de voies.
Par cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité en commission des lois, il s’agit de revenir sur une jurisprudence constante et de définir un principe clair de répartition des charges concernant ces ouvrages.
En effet, actuellement, les collectivités ont la charge des ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie dont elles sont responsables. Cela occasionne des frais importants. Ce texte propose donc l’adoption d’un principe simple en confiant au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de la structure de l’ouvrage d’art, y compris l’étanchéité ; et au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.
En effet, comme l’a affirmé Evelyne Didier, sénatrice de Meurthe et Moselle et auteure de la proposition de loi, “il était grand temps de se pencher sur ce problème : la responsabilité financière des collectivités est en jeu, ainsi que la sécurité de nos concitoyens. Il faut revenir à un principe simple : qui décide paie. L’opérateur qui construit une infrastructure nouvelle doit assumer la gestion de l’ouvrage d’art destiné à rétablir une voie de communication coupée par ses travaux. Il est incroyable que la jurisprudence ait fait prévaloir un principe d’irresponsabilité : les collectivités, qui n’ont rien demandé, doivent assumer seules la gestion des ouvrages. ».
Cette proposition de loi doit maintenant être débattue à l’Assemblée nationale.
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