Vente à la découpe : conclusions de la commission mixte paritaire

Un an a passé depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, le 16 juin 2005, d’un texte qui devait faire face à un nouveau phénomène dans nos grandes villes. Quel paradoxe ! Nous aurons mis un an pour mettre la dernière main à un texte dont l’origine tient aux désordres d’une situation créée en quelques minutes le 27 novembre 2002, par la création du statut des sociétés d’investissements immobiliers cotées qui ont joué un rôle essentiel dans la multiplication des ventes à la découpe et la chasse aux bonnes affaires immobilières à Paris et dans les grandes villes, au prix d’une défiscalisation coûteuse pour les finances publiques et d’un contentieux florissant.

L’essor des ventes à la découpe a suscité plusieurs propositions de loi, dont deux émanent des groupes socialiste et C.R.C. Après un an de controverses, les suggestions de la gauche n’apparaissent plus : la loi votée ne comportera ni permis de diviser, ni droit de regard des élus locaux sur l’évolution du marché locatif et immobilier, ni renforcement spectaculaire des droits des locataires soumis aux ventes à la découpe. Tout se passe comme si l’on avait pris en compte la situation, sans vouloir combattre son caractère intolérable.

La loi va-t-elle renforcer les droits des locataires ? Il est à craindre que les aménagements n’aient que des vertus cosmétiques et deviennent même sur certains acquis jurisprudentiels. En définitive, les sociétés foncières auront toute latitude pour persévérer dans leur stratégie spéculative. Ainsi, la commission mixte paritaire n’a pas retenu le seuil de cinq logements pour le déclenchement des quelques garanties.

Au début de la discussion, le choix politique était clair : nous pouvions ménager les intérêts des investisseurs immobiliers, tout en cherchant à gommer les excès les plus significatifs ; nous pouvions au contraire, renforcer les droits des locataires et créer un nouveau droit d’intervention pour les élus locaux. Nous avions le choix entre les intérêts des actionnaires de quinze sociétés foncières cotées et les droits de plusieurs milliers de familles.

Une fois encore, les intérêts des quinze sociétés foncières auront été ménagés alors même que la loi devrait être l’expression de la volonté générale, et offrir des garanties aux plus vulnérables. Voilà qui suffit à voter contre les conclusions de la C.M.P.