Vers une constitutionnalisation des quotas et des expulsions massives ?
Par Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi / 21 janvier 2008
Le ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, a annoncé la création d’une commission constitutionnelle chargée de réfléchir à l’instauration de quotas et à la création d’une juridiction d’exception pour les étrangers.
Ce faisant, il ne fait que confirmer les objectifs fixés par le Budget de son ministère pour l’année 2008. Il annonçait déjà une réforme de la Constitution afin de fixer chaque année des plafonds d’immigration selon les différents motifs d’installation en France et selon les régions d’origine et d’unifier le contentieux au profit d’un seul ordre juridictionnel. Il s’agit en réalité d’éviter que les décisions prises par les juges des libertés et de la détention, qui annulent plus du tiers des procédures d’éloignement, viennent perturber les expulsions. La droite et le gouvernement tentent de légitimer, en l’inscrivant dans la Constitution, leur politique déshumanisée d’expulsions massives et de tri entre les étrangers qui seraient « utiles » et ceux qui ne le seraient pas.
Enfin, la création d’une troisième commission constitutionnelle est difficilement compréhensible après celle présidée par M. Balladur, qui a rendu ses travaux, et celle annoncée et présidée par Mme Veil.
En tout état de cause, les parlementaires du groupe CRC sont opposés sur la forme comme sur le fond à la réforme annoncée. Ils s’inquiètent de la multiplication de commissions extraparlementaires qui diluent la réflexion sur la réforme constitutionnelle et enlève au Parlement sa légitimité
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